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MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET
French IMMO Consulting
French Immo Consulting
Processus d'acquisition
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Signature d'un contrat de réservation (en VEFA) ou compromis de vente (revente).
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Dépôt de minimum l0% sur le compte séquestre du notaire.
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EDB (Economic Development Board) - demande d'autorisation d'achat pour les acquéreurs
étrangers; nécessite d'envoyer plusieurs documents relatifs aux acquéreurs (passeport,
preuve d'adresse, acte de naissance, etc.).
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Versement du montant restant dû et signature de l'acte de vente.
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Les frais d'acquisition
+ Frais de notaire sur le prix de vente du bien, hors mobilier , 1,15% pour une VEFA et barème pour une revente
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+ Taxe gouvernementale de 5%
+ Frais application pour I'EDB (frais de dossier pour les acquisitions effectuées dans un lRS, RES et PDS pouvant aller jusqu' à 20,000 MUR)
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+ Honoraires d'agence French Immo Consulting de 2,3% (2%+TVA)
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Les Avantages Fiscaux
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1. Impôt sur le revenu de 15%
2. Accord de non-double imposition signé avec 45 pays dont la France
3. Pas de taxe sur la plus-value
4. Absence d'IFI ( Un bien acheté sur l'Île, n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière)
5. Pas de droits de succession
6. Libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et des capitaux.
Propriété de luxe et permis de residence
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Depuis 2002, le gouvernement mauricien en collaboration avec l'Economic Development Board - EDB ( autrefois BOI)
ont mis en place les dispositifs suivants: IRS, RES, PDS, Smart City et R+2.
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Ils offrent aux étrangers la possibilité d'acquérir un bien en pleine propriété au sein d'un
programme immobilier de luxe et d'obtenir un permis de résidence permanente pour toute acquisition
d'un montant supérieur à 375 000 USD.
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